Entre la Société C.F.U.P, sous la marque SEYTHINEL, Société par actions simplifiée

11, Rue Saint Séverin – Cloyes-sur-le-Loir - 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières, au Capital Social de 20 000 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES, sous le numéro 913 922 886 R.C.S. Chartres,

représentée par Mme Chrystel DUBOIS en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société via le site Internet ci-après mentionné,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ; ou « l’utilisateur ».

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

 

La mission principale du Vendeur est de réaliser tous travaux de mécanique générale de précision et la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de rangement.

Le Vendeur est fabriquant de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son Site Internet www.seythinel.fr (Ci-après le « Site internet »). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Il s’agit des produits SEYTHINEL, conçus et fabriqués en France, consistant en mobilier de rangement avec un dépôt de brevet auprès de l’INPI sous le n° FR2211006.

Seuls les produits proposés sur la boutique en ligne peuvent être commandés et réglés via le Site Internet.

 

Article 1 : Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et à distance de Produits proposés par le Vendeur sur le Site internet.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la passation d’une commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site Internet (www.seythinel.fr). Le Client peut également en faire la demande auprès du Vendeur dans les conditions prévues à l’article « Modalités de prise de commande et de contact ».

En conséquence, toute commande effectuée par le Client sur le Site Internet emporte adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du Site Internet et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité, cela n’impliquerait en aucun cas la nullité des autres dispositions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande dans son intégralité.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Si le Vendeur ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 – Modalités de prise de contact et de commande

L’utilisateur peut contacter le Vendeur via l’onglet « Contact » du Site Internet ou se rendre sur la Foire Aux Questions (F.A.Q) figurant sur le Site internet afin de retrouver les réponses aux questions fréquemment posées au Vendeur par les utilisateurs.

Pour commander en ligne les produits proposés par le Vendeur, l’utilisateur peut se rendre sur le Site Internet afin de commander le(s) produit(s) et régler sa commande directement sur le site via une plateforme de paiement sécurisé.

 

Article 4 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur prend en compte/réalise les commandes de produits de l’utilisateur conformément à la configuration personnalisée par l’utilisateur de la commande sur le Site Internet.

La commande doit mentionner avec exactitude la désignation et la quantité des Produits commandés ainsi que toutes les précisions nécessaires. Des erreurs dans l’exécution de la commande entraînées par la fourniture d’informations et/ou de configuration incomplètes ou erronées ne pourraient être imputées au Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou d’un oubli de la part de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable des informations saisies lors de son inscription sur le Site internet et lors de toute passation de commande. L’utilisateur est par ailleurs responsable de la validation du descriptif de la commande, sans laquelle la commande ne peut pas être passée.

En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code Civil (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, pénuries, …).

 

Article 5 – Prix

Les prix des produits vendus au travers du Site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et hors taxes et précisément déterminés sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d'expédition. Le tarif indiqué comprend le prix des produits et de l’emballage.

Il est rappelé que s’agissant des produits configurés à la demande du Client les tarifs sont indiqués sur le Site internet au fur et à mesure de la configuration du meuble par le Client sur le Site internet. Ainsi, le prix définitif dépend du meuble configuré par le Client sur le Site Internet.

La livraison des produits est actuellement limitée à la France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Toutefois, si le Client souhaite se faire livrer en dehors de ces zones, il peut prendre contact avec le Vendeur selon les modalités spécifiées à l’article 3 « Modalités de prise de contact et de commande » afin de se renseigner sur la possibilité de livrer le produit à l’étranger ainsi que les conditions de cette livraison (notamment : mode et frais de livraison…).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DROM-COM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.

 

Article 6 - Conclusion du contrat en ligne

Le Client est informé que la conclusion du contrat en ligne ne concerne que les Produits vendus directement par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Prise de connaissance sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

• Choix et configuration du Produit, le cas échéant, de ses options ;

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale…) ;

• Lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité ;

• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. Il pourra ensuite la valider en cliquant sur « valider la commande »

Ensuite, choix du transporteur et livraison de la commande, détails de facturation (coordonnées du Client) puis, lecture et acceptation des CGV et de la politique de confidentialité puis suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits en cliquant sur « commander ».

Le Client pourra saisir tout commentaire qu’il jugera nécessaire dans la partie « Notes de commandes ». Il sera informé du délai indicatif de fabrication du Produit avant l’étape du paiement de la commande.

Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande la confirmant.

La commande est définitivement validée lors de la validation du paiement en ligne par le Vendeur. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique CGV sur le Site internet.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Sur son Site Internet, le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé SSL. En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire de l'utilisateur, celui-ci est invité à en informer le Vendeur.

La facture est accessible et imprimable via le compte personnel de l'utilisateur sur le Site Internet.

La livraison des produits commandés se fera à l’adresse indiquée par le Client. Elle pourra également se faire par messagerie ou express. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Les prix et délais de livraison seront indiqués lors de la passation de commande. Le Client pourra être tenu de fournir son numéro de téléphone afin d’assurer la bonne livraison des produits par le Transporteur.

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra avoir lieu par le Client après la validation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur pourra toujours annuler une commande dans les cas suivants et sans indemnité : arrêt de fabrication pour quelque cause que ce soit qui ne dépende pas uniquement de la volonté du Vendeur. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués par le Client seront purement et simplement remboursés.

 

Article 7 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation des produits.

Conformément à l'article L. 112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des précautions d’utilisation des Produits avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités techniques et des stocks de Produits et matières premières disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au service commandé les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation. Aucune indemnité ne pourra être demandée par l’utilisateur dans ce cas.

 

 

Article 8 : Garanties

Les Produits proposés sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

 

• Garantie ouverte au client consommateur :

 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

*Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’utilisateur consommateur

:

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

•  

*L’utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les modalités de retour seront à convenir préalablement avec le Vendeur.

S’ils ne sont pas remplacés ou réparés, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’utilisateur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

•  

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le Vendeur ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le client ou d’éventuels tiers tels que préjudice commercial, manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image et à la réputation.

 

• Garantie ouverte au client non consommateur

 

L’utilisateur bénéficie de la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, des défauts affectant les Produits dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les modalités de retour seront à convenir préalablement avec le Vendeur.

S’ils ne sont pas remplacés ou réparés, les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’utilisateur.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice. Le Vendeur ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le client ou d’éventuels tiers tels que préjudice commercial, manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image et à la réputation.

 

• Traçabilité des Produits :

 

Les matières premières des Produits fournis par le Vendeur font l’objet d’une traçabilité. A la demande du Client, le Vendeur peut fournir au Client la copie du certificat de matière ou de conformité qui lui aura été délivré par son propre fournisseur de matière première.

 

• Précautions d’utilisation :

 

Le Produit n’est pas étanche. Il ne doit pas être utilisé à proximité d’une source de chaleur ou de froid. Les Produits à roulettes devront être utilisés sur une surface lisse et sans pente. Par ailleurs, une fiche de précaution d’utilisation du Produit est insérée dans le colis lors de la livraison. Le Client devra en prendre connaissance et le respecter.

 

Article 9 : Transfert des risques

 

Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Article 10 : Modalités de livraison et de réception

 

Les livraisons de biens commandées par l’utilisateur seront fournies selon les modalités convenues lors de la commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par l’utilisateur dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis à la date ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’utilisateur, l’utilisateur devra enjoindre le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable. A défaut, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’utilisateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et s. du Code de la Consommation.

Les sommes versées par l’utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur s’engage à informer l’utilisateur d’un retard de livraison, le cas échéant.

En application de l’article L.216-6 II du Code de la consommation, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-6 et que cette date ou ce délai constitue pour l’utilisateur consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’utilisateur consommateur avant la conclusion du contrat.

L'utilisateur s'engage à réceptionner les produits commandés à la date et au lieu indiqués par le Vendeur.

La commande pourra être livrée en plusieurs colis et éventuellement à des dates de livraison différentes.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-avant.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de l'utilisateur pourra être engagée.

Article 11 : Paiement

 

Le paiement s’effectue en ligne : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. L’utilisateur est ensuite invité à indiquer le numéro de la carte bancaire, le nom du détenteur de la carte, la date de fin de validité, le code de sécurité. Il est ensuite redirigé sur la plateforme 3D SECURE où il devra indiquer le ou les codes demandés par sa banque pour valider le paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Sur son site Internet, le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé SSL. En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire de l'utilisateur, celui-ci est invité à en informer le Vendeur.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, il est rappelé que tout retard de paiement par un client professionnel entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros.

 

Article 12 : Droit et délai de rétractation de l’utilisateur consommateur

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour dans les conditions visés à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur est alors tenu de rembourser les sommes perçues, au plus tard dans les 14 jours, et ce sans pouvoir demander de justification ou réclamer de pénalité quelconque.

L’utilisateur devra exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi par mail ou par courrier, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221- 18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (Annexe 2).

Ce droit de rétractation pourra donner lieu à un remboursement de la part du Vendeur. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’utilisateur et seul le produit sera remboursé par le Vendeur.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, …) sous un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le Client; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-annexé (annexe 2), auquel cas un accusé de réception par mail sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Si le produit n’a pas été expédié ni livré, la commande sera annulée dès réception dudit courrier/mail.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et sous réserve de la bonne réception des produits par SEYTHINEL.

 

Article 13 - Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@seythinel.fr.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015- 1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné CM2C comme entité de médiation de la consommation, Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

• Soit par écrit à :

CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS Tel. 01 89 47 00 14

 

• Soit par mail à : cm2c@cm2c.net

 

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « DÉCLARATION D'UN LITIGE » du site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

• Un exposé succinct des faits,

• La copie de la demande préalable adressée au professionnel
  

 

Article 14 - Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les quarante-cinq jours suivant le paiement,

 

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 17 - Protection des données personnelles (voir mentions légales)

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

 

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

• les coordonnées du délégué à la protection des données : technique@linkweb.fr

• la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

• aucun transfert hors UE n'est prévu

• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

• La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

•  

Article 18 - Litige et Loi applicable

Le Vendeur est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Toutefois, conformément au Règlement 593/2008 art 6,2 ; cela ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions « impératives » de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, une disposition impérative étant celle à laquelle il ne peut être dérogé par accord.

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle ».

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une seule clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

• Litige avec un client non consommateur :

En cas de litige(s) relatif(s) à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHARTRES.

 

• Litige avec un client consommateur :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont indiquées à l’article

« Réclamations et médiations » des présentes.

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141- 5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

Article 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

L’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et

compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;

• le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits ;

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives à l’inexistence du choix de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• les moyens de paiement acceptés.

 

Le   fait   pour   une   personne   physique   (ou   morale),   d'effectuer   un   achat   immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, le Client peut notifier par voie électronique sa volonté de résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, par mail et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ANNEXE 1 : GARANTIES ACCORDEES AU CONSOMMATEUR

 

1. . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

2. . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

3. . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non- conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur www.seythinel.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

 

SEYTHINEL,

11, Rue Saint Séverin – Cloyes-sur-le-Loir - 28220 Cloyes-les-Trois-Rivières, contact@seythinel.fr

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

- Commandé le ....... / Reçu le .........

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : .................................